J.O. 194 du 23 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination (police nationale)

NOR : INTC0600673A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Paul Breque, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et commissaire central de Toulouse, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.